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Astuces courtage : Quand un accord de branche entre-t-il en vigueur ?


Le 28-06-2016

Quand un accord de branche entre-t-il en vigueur ?
 

 
La lecture d’un accord de branche en santé peut parfois beaucoup désarçonner le lecteur. Produit d’une négociation entre partenaires sociaux, l’accord de branche comporte parfois des rédactions alambiquées ou floues dont le sens juridique paraît mystérieux. Ce flou a une explication politique: les négociateurs doivent régulièrement tordre leurs principes ou leurs convictions pour aboutir à un accord en partant de positions initiales extrêmement éloignées.

Une question se pose systématiquement dans la lecture des accords: quand entrent-ils en vigueur ?

Cette question en apparence simple peut se révéler plus compliquée qu’il n’y paraît. En effet, un grand nombre d’accords subordonne leur entrée en vigueur à la parution de l’arrêté d’extension du ministre en charge du Travail. Les formulations peuvent varier d’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur au jour même de la parution, jusqu’à l’entrée en vigueur au premier jour du trimestre suivant cette parution.

Il ne faut jamais oublier que, même sans arrêté d’extension, les signataires de l’accord peuvent décider de l’appliquer immédiatement au mépris de la clause de leur entrée en vigueur. Cette posi-tion n’est pas juridiquement « blindée », mais elle se plaide. Toutefois, elle ne concerne que les entreprises adhérentes au syndicat patronal signataire de l’accord.

Dès lors qu’un accord est signé, il faut donc observer la plus grande prudence sur ses conditions d’application.

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