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Article 62
Article du Code Général des Impôts régissant les dispositions fiscales des contrats de retraite et de prévoyance.
L’article 62 définit les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Il concerne : les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, les gérants des sociétés en commandite par actions, les associés en nom des sociétés de personnes et les membres des sociétés en participation.


English version : Article 62
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