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Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Dorénavant, les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher leurs tarifs : cette obligation, jusqu'alors limitée aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes, est désormais obligatoire pour tous les professionnels de santé. L'information des patients est également améliorée par l'affichage, "de façon visible et lisible", des tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées ainsi que des conditions de prise en charge par l'assurance-maladie. Les professionnels de santé qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles encourent jusqu'à 3000€ d'amende.

Date : 12 février 2009
Source : www.legifrance.gouv.fr


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