La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en 2010 la création d’un secteur optionnel pour réguler les dépassements d’honoraires des chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens du secteur 2.

Les médecins qui adhéreront à ce nouveau secteur d’activité devront facturer 30% de leurs actes au tarif Sécurité sociale et 70% à des tarifs plafonnés à 50% du tarif conventionnel.

La mise en œuvre de cette nouvelle mesure devrait être confirmée dans les mois qui viennent.

Date : 6 novembre 2009
Source : L'Argus de l'assurance