Adoptée le 26 novembre 2009, la loi de financement de la Sécurité sociale a pour but de limiter le déficit du régime général de la Sécurité sociale.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui était de 3,4% en 2009 est maintenant fixé à 3% pour 2010. La LFSS 2010 propose un nouveau plan qui devrait permettre d’économiser jusqu’à 2 milliards d’euros grâce notamment à l’augmentation du forfait hospitalier qui passe de 16 € à 18 €, à la baisse des tarifs de certains spécialistes tels que les biologistes ou les radiologues et des prix de certains produits de santé. La prise en charge de médicaments dits de « service médical rendu faible » va également être réduite passant de 35% à 15%.

Des dispositions en faveur des assureurs et des mutuelles

Les assureurs et les mutuelles sont également concernés par certaines mesures telles que le doublement du taux du forfait social sur l’épargne salariale qui passe à 4%. Son champ d’application s’en retrouve élargi puisqu’il s’applique aux dirigeants d’entreprise de 250 salariés maximum qui bénéficient de l’intéressement, et aux jetons de présence dont bénéficient les administrateurs et les membres des conseils de surveillance.

Autre taux multiplié par deux dès le 1^er janvier 2010, celui de la contribution sur les retraites chapeaux passant de 6 et 12% en 2009 à 12 et 24%. Les rentes d’un montant supérieur à 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, à savoir 276 960 € en 2010, seront soumises à une contribution additionnelle de 30%. La suppression de l’exonération de prélèvements sociaux dans les cas de succession sur les intérêts des contrats d’assurance vie multisupports fait aussi partie des nouvelles dispositions.

La LFSS 2010 sanctionne également les arrêts de travail successifs abusifs : suite à une prescription d’arrêt de travail (dans un délai prochainement précisé par décret) pendant une période de suspension des indemnités journalières, la reprise des versements dépendra de l’avis du service du contrôle médical rendu dans un délai qui sera précisé par décret.

Un nouvel amendement est aussi apparu concernant l’obstétrique qui prévoit l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) lorsque la patiente ne parvient pas à obtenir l’application de la décision de justice  de la part du professionnel concerné. Dans ce cas précis, celui-ci devra rembourser à l’Oniam l’indemnisation versée sauf s’il est insolvable ou si son assurance n’est plus valide.

Date : 01 janvier 2010
Source : La Tribune de l'Assurance