 |
Prévention des accidents
du travail
Pour inciter les entreprises à investir dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la nouvelle loi prévoit un système de « bonus / malus » sous forme d’une réduction sur cotisations
|
si l’entreprise met en place des dispositifs de prévention, ou de leur majoration, en cas de risque avéré ou récurrent.
Contrôle des arrêts maladies
Concernant les arrêts de travail, une mesure jusque-là expérimentale de renforcement de la lutte contre la fraude est généralisée : le médecin contrôleur mandaté par l’employeur devra informer la caisse dans les 48h, s’il constate l’absence de justification d’un arrêt ou l’impossibilité de procéder au contrôle. Cette transmission entraînera systématiquement la suppression du versement des indemnités journalières ou un nouveau contrôle de l’assurance maladie .
Doublement du forfait social
Depuis le 1er janvier 2010, le forfait social sur les revenus ou gains assujettis à CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L 242-1 du CSS passe à 4 %. Son champ d'application est élargi aux revenus de même nature perçus par les dirigeants, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire, conjoint collaborateur ou conjoint associé des entreprises de 250 salariés au plus ainsi qu'aux administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et SELAFA.
Taxation des retraites chapeaux
Le taux de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies est également doublé. Il varie désormais entre 12 et 24 % selon l’assiette et le mode de gestion du régime choisis par l’employeur. A cela s’ajoute une nouvelle contribution additionnelle de 30%, à charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit 276 960 € en 2010).
Retraite des mères de famille
A compter du 1er avril 2010, la loi permettra aux parents qui le souhaitent de partager entre eux une partie de la majoration de la retraite jusqu’alors réservée aux femmes. Les mères bénéficieront d’une majoration de quatre trimestres pour chaque enfant, pour compenser les charges et contraintes de la grossesse et de la maternité. Une majoration de quatre trimestres sera également accordée aux parents (mariés ou pacsés) au titre de l’éducation de l’enfant (pour les enfants nés ou adoptés après le 01/01/2010). Cette majoration pourra être répartie d’un commun accord au sein du couple, la décision devant intervenir dans les 6 mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant ou de son adoption.
Versement de la pension d’invalidité 1ère catégorie
Pour faciliter le maintien des seniors dans l’emploi, le versement d’une rente d’invalidité de 1ère catégorie devient possible jusqu’à 65 ans contre 60 prévu actuellement.
Ainsi, à compter du 1er mars 2010,l’assuré exerçant une activité professionnelle et percevant une rente d’invalidité 1ère catégorie continuera à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’a sa demande de retraite et au plus tard jusqu’à ses 65 ans, sauf à demander expressément à bénéficier de la pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail.
Date : 16 février 2010
DeclarAssur
