Comme annoncé en avril dernier par le Président de la République, certaines entreprises pourront distribuer une prime sur les dividendes à leurs salariés. En effet, cette mesure a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2011.

Les conditions de mise en place
Sont concernées les entreprises de 50 salariés et plus ayant versé à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par action a augmenté par rapport à la moyenne des dividendes versés lors des deux exercices précédents.

La prime est exonérée de cotisations sociales, hormis la CSG-CRDS et le forfait social, dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié. Sa mise en place obéit aux mêmes modalités que lors des accords d'intéressement ou de participation dans le cadre de négociations entre partenaires sociaux, et doit intervenir dans les trois mois suivant la décision de l'assemblée générale de distribuer les dividendes. Il est à noter qu’en cas d'échec des négociations, le montant de la prime est fixé unilatéralement par l'employeur.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de cette prime est possible mais facultatif. Elles peuvent ainsi bénéficier des exonérations de charges.

L’assurance collective au cœur du dispositif
La mise en place de cette mesure peut se manifester autrement que par un versement pécuniaire. En effet, il est notamment proposer aux entreprises de l’utiliser pour financer une complémentaire santé. Cela constitue ainsi un nouvel avantage pour leurs salariés, notamment face au désengagement croissant de la Sécurité sociale.

Cet avantage permet, notamment grâce à QUATREM, le remboursement aux salariés de leurs frais de soins, en fonction de la formule choisie par l’entreprise, en complément des prestations versées par la Sécurité sociale, dans les domaines suivants : hospitalisation, frais médicaux - pharmacie, dentaire et optique.

Une fiscalité incitative constitue également un avantage pour les entreprises puisque les cotisations sont déduites du bénéfice imposable, et exonérées de charges sociales, dans certaines limites.

Cette nouvelle mesure adoptée par le Parlement et cette possibilité de ne pas recourir à un versement pécuniaire de la prime aux salariés permet ainsi de mettre en avant l’avantage que représente aujourd’hui la souscription à une complémentaire santé, en particulier.

Pour plus d’information, consultez la page dédiée à notre offre Santé - Prévoyance.

Date : 8 Septembre 2011