Rappel : L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 dans sa version modifiée par avenant du 18 mai 2009 est entré en vigueur en date du 1er juillet 2009, et a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009 (JO du 15 octobre 2009).

→ CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF
A. Champ d’application de l’accord
1. Territorial
2. Professionnel
B. Régimes concernés
C. Anciens salariés éligibles
1. Nature et durée du contrat de travail
2. Motif de rupture
3. Prise en charge par l’assurance chômage

→ MISE EN OEUVRE
A. Articulation avec le contrat des actifs
B. Garanties maintenues
C. Durée du maintien
D. Faculté de renonciation en cas de cofinancement

→ FINANCEMENT
A. Paiement des primes
1. Calcul et paiement
B. Traitement fiscal et social des primes
1. Traitement fiscal
2. Traitement social

→ PRESTATIONS
A. Mise en œuvre des garanties
B. Traitement fiscal et social des prestations
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CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF

A. Champ d'application de l'accord

1. TERRITORIAL

L’ANI s’applique-t-il à Monaco ?
Non. Il faudrait un texte monégasque spécifique.


2. PROFESSIONNEL

Les professions libérales sont-elles dans le champ d’application de l’ANI ?
Non. L’absence de signature de l’ANI par les syndicats représentatifs des professions libérales exclut de son champ d’application non seulement les personnes exerçant une profession libérale, mais également leurs salariés.
En cas de doute, l’employeur doit s’adresser à l’un des syndicats représentatifs de sa branche d’activité : il n’appartient pas à l’assureur de statuer sur ce point.


B. Régimes concernés

L’ANI s’applique-t-il pour les régimes collectifs à adhésion facultative ? 
Oui
 
L’ANI s’applique-t-il aux entreprises dont le régime ne couvre que le risque santé ou prévoyance mais pas les deux ? 
Oui. Le risque santé est un risque de prévoyance. Dans cette hypothèse, le risque effectivement couvert sera maintenu.


C. Anciens salariés éligibles

1. NATURE ET DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Acceptons-nous de couvrir les anciens salariés dont le contrat de travail a duré moins d’un mois ? 
Non

Les anciens salariés qui bénéficiaient d’un contrat d’apprentissage peuvent-ils bénéficier du maintien ANI ?  
Dès lors que les conditions requises par le texte sont satisfaites (rupture du contrat de travail hors faute lourde, ouverture du droit aux allocations chômage, ouverture des droits au régime de prévoyance), ces personnes bénéficient du dispositif.
Les anciens salariés de l’entreprise ont les mêmes droits au titre de l’ANI, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L' ANI s’applique-t-il pour les travailleurs frontaliers ? Exemple : une entreprise française licencie un salarié vivant en Allemagne. Doit-elle lui proposer le maintien des garanties ?  
Le salarié frontalier qui a bénéficié d’un contrat de travail en France a les mêmes droits que les autres salariés de la société.
Il bénéficiera donc du dispositif, comme les salariés vivant en France, sous réserve que les conditions requises par l’ANI soient satisfaites (rupture du contrat de travail hors faute lourde, ouverture du droit aux allocations chômage, ouverture des droits au régime de prévoyance).


2. MOTIF DE RUPTURE

Si le contrat de travail a été rompu pendant la période d’essai, l’ancien salarié peut-il bénéficier du dispositif ? 
Oui.
Hormis le cas de la faute lourde, les anciens salariés de l’entreprise - quelles que soient les circonstances de leur départ - peuvent bénéficier du maintien ANI s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- rupture du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage,
- droit à la couverture complémentaire santé /prévoyance chez le dernier employeur,
- durée du contrat de travail rompu : au moins un mois.

Est-il possible de couvrir les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour fautes lourdes, celles-ci étant souvent requalifiées en fautes graves et donc éligibles rétroactivement ? 
Non. Le licenciement pour faute lourde est expressément exclu du dispositif. L’employeur devra tirer l’ensemble des conséquences d’une éventuelle décision judiciaire requalifiant le licenciement. L’assureur n’est pas concerné.

Les salariés en chômage partiel bénéficient-ils du dispositif ANI ? 
Non. La rupture du contrat de travail est une des conditions requises pour bénéficier de l’ANI. Cette condition n’est pas satisfaite ici, le chômage partiel n’entraînant pas de rupture du contrat de travail.

A la fin du congé de reclassement, les entreprises doivent-elles proposer le maintien ANI ? 
Le salarié concerné aura droit au maintien ANI après la rupture de son contrat de travail (qui ne correspond pas toujours à la fin du congé de reclassement), s’il satisfait aux autres conditions requises par le texte.

Les salariés licenciés économiques ayant opté pour le CTP (Contrat de Transition Professionnelle) peuvent-ils bénéficier de l'ANI ? 
Oui. Le CTP implique, comme la CRP (Convention de Reclassement Personnalisée), la rupture préalable du contrat de travail.
Les salariés concernés peuvent donc bénéficier du maintien ANI pendant la durée du CTP, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par l’ANI.


3.  PRISE EN CHARGE PAR L’ASSURANCE CHOMAGE

Une personne qui bénéficie de l’ACCRE dans le cadre d’une création d’entreprise peut-elle bénéficier de l’ANI ?  
La perception de l’ACCRE n’est pas un critère en soi. C’est la réunion des critères prévus par l’ANI qui doit être vérifiée, et notamment la perception des allocations chômage qui peuvent parfois se cumuler avec les aides à la création d’entreprise.
Attention : la reprise d’une activité professionnelle mettant fin au maintien ANI, le démarrage effectif de l’activité de l’entreprise ainsi créée ou reprise mettra un terme à la couverture.

A qui revient-il de solliciter les attestations auprès du Pôle Emploi ? L’agent, l’assureur, l’entreprise ou l’assuré ? 
C’est à l’assuré qu’il appartient de prouver qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier du dispositif.
QUATREM réclamera les documents justificatifs préalablement à la prise en charge d’un éventuel sinistre.

Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier du dispositif lorsqu’ils quittent l’entreprise ? 
Il convient de distinguer :
- le cas où le mandataire cumule mandat social et contrat de travail : la rupture du contrat de travail lui ouvrira droit au dispositif s’il remplit les autres conditions prévues par le texte
- le cas où le mandataire social n’a pas de contrat de travail : s’il peut être assimilé au salarié pour l’impôt sur le revenu et les assurances sociales, cela ne lui confère pas pour autant la qualité de salarié au regard du droit du travail. La seule révocation du mandat social n’ouvre droit ni aux allocations chômage, ni au bénéfice du dispositif ANI.

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MISE EN OEUVRE

A. Articulation avec le contrat des actifs

En cas de résiliation du contrat des actifs, quel est le sort des prestations en cours de versement au bénéfice des anciens salariés couverts par le dispositif ANI (prestations dont le fait générateur se situe pendant la période ANI) ? 
Les prestations en cours (et la garantie décès) sont maintenues jusqu’au terme prévu par le contrat (fin de l’arrêt de travail, retraite, …).

La garantie décès est-elle maintenue pour les bénéficiaires de l’ANI en cours d’indemnisation au moment de la rupture de leur contrat de travail ? 
Oui. Les règles du contrat collectif s’appliquent. L’ANI est sans incidence.

Un  salarié en AT lors de son licenciement peut-il bénéficier de l’ANI?  
Oui nous acceptons même si effectivement un salarié en AT lors de son licenciement ne perçoit pas d’allocations chômage tant que dure son AT et qu’il ne peut donc produire de justificatifs à ce titre.
Dans cette hypothèse doit-on considérer que la période de maintien des garanties démarre à la fin de l’arrêt de travail ?
Non le maintien ANI débute comme pour les autres salariés au jour de la rupture du contrat de travail.


B. Garanties maintenues

Comment traiter, dans le cadre du maintien ANI, des franchises libellées en relais d’une période de mensualisation ? 
La garantie maintenue étant identique à celle des actifs, la franchise s’applique dans les mêmes conditions : la garantie due au titre du maintien ANI interviendra dans cette hypothèse à l’issue de la période de mensualisation calculée en fonction de l’ancienneté de l’assuré au jour de la rupture de son contrat de travail.

Un ancien salarié bénéficiant du maintien ANI décède durant la période au cours de laquelle les garanties santé sont maintenues. Les garanties sont-elles maintenues à ses ayants droit ? Pendant combien de temps ? 
Non. Le maintien ANI ne vise pas les ayants droit.
Si les conditions en sont remplies, les ayants droit peuvent en revanche solliciter le maintien du contrat des actifs conformément au 2° de l’article 4 de la Loi Evin.

Un salarié cotise sur un contrat santé en catégorie « famille », son conjoint étant également salarié de la même entreprise.
Monsieur est licencié et demande à bénéficier de l’ANI. Devons-nous réclamer la cotisation correspondante en catégorie « isolée » ou « famille » ? 
Le principe retenu par QUATREM est celui du maintien à l’identique.


C. Durée du maintien

Qu’entend-on par « mois entier » dans le texte de l’ANI ?
30 jours.

En cas de suspension des allocations chômage pour maladie ou maternité, la durée du maintien ANI est-elle prorogée pour autant ?
Non. La perception des allocations chômage est une des conditions nécessaires pour ouvrir droit au maintien ANI, mais la durée de maintien de la couverture est fixe et déterminée par référence à celle du contrat de travail, pas par référence à la durée de prise en charge par l’assurance chômage.

Comment déterminer la durée du maintien ANI pour un ancien salarié ayant bénéficié d’une succession de CDD ?
L’accord prévoit que les salariés bénéficiaires du dispositif « garderont le bénéfice des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail ».
Il convient de distinguer si les CDD successifs sont conclus dans le cadre d’un renouvellement ou d’une prolongation (un seul contrat) ou si il s’agit à chaque fois de nouveaux contrats.
Dans le 1er cas, la durée à retenir sera égale à la durée initiale + celle du renouvellement ou de la prolongation.
Dans le second cas, c’est la durée du dernier CDD qui sera seule prise en compte.

Un salarié bénéficiaire de l’ANI peut-il quitter le dispositif lorsqu’il le souhaite, ou doit-il aller au terme de son droit au maintien s’il n’a pas retrouvé d’emploi ?
En signant le bulletin d’adhésion ANI, l’ancien salarié a conclu un contrat qui l’engage - et le couvre - jusqu’au terme prévu.
Seule la reprise d’activité professionnelle met un terme anticipé au contrat, qui entraine restitution du solde de la prime unique au prorata du temps restant à courir par rapport à la durée initialement prévue.

Lorsque l’employeur a opté pour le cofinancement en sortie du maintien ANI, doit-il y avoir accord d’entreprise, référendum ou DUE ?
Si le recours aux modalités prévues à l’article L911-1 du CSS n’est pas exigé par l’ANI en cas de cofinancement (au contraire de la mutualisation), l’adaptation du régime existant peut s’avérer nécessaire, ou simplement, utile (ex : la perception d’une prime unique auprès du salarié ne pourra a priori pas être imposée si elle n’est pas prévue dans le régime).
C’est en tout état de cause à l’employeur qu’il appartient de prendre la décision.

Si le salarié n’a pas fourni au plus tard dans les 10 jours le bulletin régularisé de maintien ou de renonciation, devons-nous lui maintenir les garanties et régler les prestations ?
Non. La couverture d’assurance ne démarre qu’après signature du bulletin d’adhésion et paiement de la prime unique.
Attention : le délai de 10 jours n’est pas un délai donné pour adhérer au contrat, mais un délai pour renoncer aux garanties souscrites.

Est-il possible d’inclure dans l’indemnité transactionnelle le fait que le salarié soit dans l’obligation de refuser l’ANI ?
Cette question relève exclusivement de l’employeur et des relations employeurs/salariés.
Ceci étant, une telle pratique nous paraît dangereuse et devoir être exclue.

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FINANCEMENT

A. Paiement des primes

1. CALCUL ET PAIEMENT

Quelle base utiliser pour calculer les cotisations prévoyance ANI ? Faut-il y inclure l’indemnité compensatrice de congés payés ? 
L’assiette servant au calcul des cotisations est égale à la rémunération brute versée au cours des douze derniers mois civils qui précèdent la cessation du contrat de travail, à l’exclusion des éléments exceptionnels liés à cette cessation et dans la limite des tranches mentionnées au contrat pour le paiement des cotisations ou des prestations.

Les taux de cotisation pour l’ANI sont-ils les mêmes que ceux des salariés actifs ? 
Oui

Lorsque l’employeur dispose de contrats souscrits auprès d’organismes assureurs différents, doit-il renseigner la partie relative aux cotisations du contrat souscrit ailleurs ? 
Non. C’est sur l’employeur que pèse l’obligation de maintenir les garanties santé et prévoyance. Il n’appartient pas à l’assureur de vérifier que l’employeur respecte le texte.


B. Traitement fiscal et social des primes

1. TRAITEMENT FISCAL

En cas de cofinancement après rupture du contrat de travail, la part de la cotisation ANI financée par l’employeur est-elle déductible des revenus de l’ancien salarié ?  
L’administration fiscale a pris position. Dans un premier temps, elle a considéré que la part patronale du cofinancement ne pouvait bénéficier de la déductibilité prévue au 1° quater de l’article 83 du CGI qui ne concerne que les régimes obligatoires. Elle est revenue sur cette position dans un rescrit du 02/08/2011 : désormais, dès lors que le maintien de la couverture complémentaire correspond à la poursuite du contrat obligatoire et collectif dont bénéficiaient les salariés avant la rupture de leur contrat de travail, les cotisations versées dans le cadre du maintien ANI peuvent être admises en déduction en application du 1° quater de l’article 83 du CGI . Les cotisations ou primes versées dans ce cadre, y compris la participation de l'employeur, sont donc déductibles dans les mêmes conditions et limites que pour les salariés actifs. En revanche, la CSG portant sur les contributions des employeurs ne sera pas déductible du revenu imposable des anciens salariés bénéficiaires du maintien ANI. .

En cas de cofinancement après rupture du contrat de travail, l’ancien salarié peut-il déduire de ses revenus le montant de sa cotisation au maintien ANI ? 
L’administration fiscale a décidé, dans un rescrit du 02/08/2011, que la part salariale du maintien ANI, était déductible des revenus soumis à l’IR (cf. B-1 / 1^ère question).

Si l’employeur a opté pour la mutualisation, quel sera le traitement fiscal du complément de cotisation qui sera ainsi acquitté ? 
Le financement (patronal comme salarial) du maintien ANI en mutualisation, en phase d’activité, suivra le même traitement fiscal que le reste du financement du régime (si le régime est éligible au 1° quater du CGI, la part finançant l’ANI sera déductible du revenu des salariés).


2. TRAITEMENT SOCIAL

Quel est le sort de la cotisation de l’employeur au maintien ANI au regard des cotisations sociales, notamment en cas de cofinancement (adhésion facultative) ?
La circulaire DSS du 30/01/2009 à répondu à cette question : « parallèlement , si le système de garanties prévoit un maintien de couverture pour l’ensemble des anciens salariés ou ceux qui le souhaitent, il y a maintien de l’exclusion d’assiette pour les contributions que l’employeur continue à verser à ce titre, dans les mêmes conditions ».Ces dispositions s’appliquent en particulier au mécanisme de portabilité en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu par l’article 14 de l’ANI, quel que soit le mode de financement.

En cas de cofinancement après rupture du contrat de travail, quel est le taux de CSG/CRDS appliqué à la part patronale du financement ?
Comment s’effectue le précompte ? 
L’ACOSS a indiqué, dans une lettre-circulaire n° 2011-0000036 du 24/03/11, que ces sommes devraient être assujetties à CSG et CRDS sur les revenus d'activité (7,50 % + 0,5 %).
Cette solution nous paraît critiquable dans la mesure où les sommes versées au bénéfice des anciens salariés sont normalement assujetties en tant que revenus de remplacement.

S’agissant de garanties de prévoyance, la part patronale du maintien ANI en cofinancement est-elle soumise à la taxe de 8 % ? 
OUI, depuis le 22 décembre 2010.
La loi de financement de la sécurité Sociale pour 2011 a en effet étendu le champ de l’article L 137-1 du CSS aux contributions versées par les employeurs à leurs anciens salariés et à leurs ayants droit. 

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PRESTATIONS

A. Mise en oeuvre des garanties

Pour un ancien salarié dont l’arrêt de travail a débuté pendant la période ANI et se poursuivant au delà, poursuivez-vous l’indemnisation ? Maintiendrez-vous la garantie invalidité ? 
Oui.
Le contrat s’applique sans modification.


B. Traitement fiscal et social des prestations

Quel est le sort des indemnités journalières au regard des charges sociales (la cotisation étant payée pour une part par l’employeur) ? 
Le contrat de travail étant rompu, les IJ ne seront pas assujetties à charges sociales (pour mémoire, elles seront assujetties à CSG/CRDS en tant que revenus de remplacement).

Quel sera le traitement fiscal des prestations versées au titre du maintien ANI ? 
L’administration fiscale ayant opté pour l’imposition des cotisations en cas de cofinancement, les prestations versées, corrélativement, ne sont a priori pas imposables.

Date : 23 septembre 2011

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