Un code aux règles générales visant à guider l'action des comités de rémunération vient d'être publié par le Medef et l'Afep. 4 grandes préconisations ressortent.

1. Statut : un dirigeant ne pourra bénéficier d'un contrat de travail s'il est mandataire social afin de ne pas cumuler les avantages d'un salaire et des rémunérations attribuées aux mandataires.

2. Parachutes dorés : le versement d'indemnités au mandataire social ne pourra excéder 2 ans de rémunération (fixe et variable) et ce seulement en cas de "départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie de l'entreprise".

3. Retraites chapeaux : le montant de la retraite supplémentaire devra être pris en compte dans la rémunération globale et ne présenter qu'un pourcentage limité de la rémunération fixe. Par ailleurs, le mandataire ne pourra être seul bénéficiaire de ce produit.

4. Stocks-options et actions gratuites : distribuées selon la performance de l'entreprise, elles seront aussi attribuées à tous les salariés. Dans le cas contraire, un dispositif d'association aux performances de l'entreprise sera mis en place pour eux. 

Date : 7 octobre 2008
Source : → www.lesechos.fr