L’article 13 de la Loi N°2008-1330 du 17 décembre 2008 (loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009) a instauré une nouvelle contribution : le « Forfait social ».

Cette contribution de 2% à la charge de l’employeur est due, à compter du 1^er janvier 2009 :

• sur les primes d’intéressement et sur la prime exceptionnelle d’intéressement (art. 2 de la loi N° 2008-1258 du 03/12/2008 en faveur des revenus du travail),
• sur la participation aux résultats,
• sur l’abondement aux PEE/PEI et PERCO/PERCO.I,
• et sur les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire (à l’exception des primes destinées au financement des régimes à prestations définies régis par l'article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale) sur la part exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Date : 19 décembre 2008
Source : → www.legifrance.gouv.fr