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Retraite 83

Souscrit dans le cadre de l’article 83 du Code Général des Impôts (CGI), ce système de retraite supplémentaire bénéficie d’avantages fiscaux exclusifs.

 

Extrait de l’article 83 du CGI (modifié par la loi du 21 août 2003) :

« le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées […] les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire […] ».

Une fiscalité très avantageuse

Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale

Pour chaque salarié, les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée entre 5 % de sa rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale (limitée à 5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et 5 % du PASS. Ils sont exclusivement assujettis à la CSG et à la CRDS (à la charge du salarié).

La déductibilité des cotisations
Pour chaque salarié, les versements de l’employeur et, le cas échéant, ses propres cotisations, sont déductibles de son salaire brut dans la limite de 8 % du salaire plafonné à 8 PASS.



PASS = 34 620 € en 2010

 

Pour les retraites, une fiscalité identique à celle des régimes de base

Les rentes versées par Quatrem sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit après abattement de 10%.

Elles sont également assujetties à la CSG (6,60 % dont 4,2 % déductibles), à la CRDS (0,5%) et à un prélèvement maladie de 1,00% (2,80 % en Alsace/Moselle).

   • Les règles à respecter

Les plans de retraite article 83 bénéficient des avantages fiscaux et sociaux signalés ci-dessus sous réserve que les règles suivantes soient respectées :

• le régime est mis en place selon une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié)

• l’employeur participe au financement du plan

• l’adhésion est obligatoire et la cotisation est uniforme pour l’ensemble des salariés affiliés

• la retraite est versée uniquement sous forme de rente viagère et elle est liquidée au plus tôt à l’âge de la retraite

Par exception, le code des Assurances prévoit que le compte retraite puisse être liquidé par anticipation en cas de survenance d’une invalidité de 2nde/3ème catégorie ou en cas de fin de droits Assedic ou de perte du mandat social depuis plus de deux ans ou en cas de liquidation judiciaire pour les indépendants.