PEREM

• Comment mettre en place PEREM ?

PEREM peut être mis en place dans toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité. Conformément à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, il résulte :
• soit d’un accord collectif,
• soit d’un référendum,
• soit d’une décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié.
S’il existe, le comité d’entreprise est consulté au préalable.

Le plan vise l’ensemble des salariés ou une catégorie de personnel, définie selon des critères objectifs.

•  PEREM offre à l’entreprise et aux salariés des choix simples, des repères clairs et un fonctionnement fluide

Lors de la mise en place du plan, l’entreprise délimite le choix de gestion financière qui sera proposé à chaque salarié. 


  
La gestion "pilotée" et la gestion "libre" fonctionnent dans un cadre multisupport.

L’épargne retraite est investie, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs FCP :
• Profil Dynamique : Fédéris Dynamique (Federis Gestion d’Actifs)
• Actions Zone Euro : Etoile Actions Styles (Etoile Gestion – Crédit du Nord)
• Actions Internationales : MMA Monde part C (MMA Finance)

La gestion "pilotée" met en œuvre un processus de sécurisation progressive du compte-retraite comparable à celui que la réglementation prévoit pour le PERP.
La gestion "libre" laisse au salarié une complète liberté de gestion.

La gestion du plan est dans tous les cas contrôlée par un Comité de surveillance composé d’employeurs et de salariés. 

•  A quels salariés PEREM s'adresse-t-il ?

Le plan s’applique à la totalité du personnel de l’entreprise ou à tous les membres d’une catégorie définie selon des critères objectifs (par exemple : les cadres, les Etam, …).

Les conditions d’adhésion (assiette et taux de cotisation) sont identiques au sein des collèges visés.

L’affiliation des salariés concernés par le régime est obligatoire.

L’employeur peut assumer la totalité des cotisations versées à titre collectif ou en partager le financement avec les salariés (si le régime est mis en place par accord ou référendum). 

•  Des versements individuels

Dans tous les cas, les salariés affiliés à PEREM peuvent effectuer des versements complémentaires facultatifs (programmés ou libres) dans un cadre fiscal très attractif (leur régime fiscal est celui du PERP)  - à partir de 30 euros par mois.

•  La sécurité d'un revenu garanti à vie

La retraite supplémentaire est versée sous forme de rente (garantissant un revenu à vie, réversible au profit du conjoint si cette option est choisie), complétant les pensions versées par les régimes de base.