PEREM

Un double avantage fiscal

Le PERE réunit, au sein d’un seul contrat, les avantages fiscaux propres aux contrats collectifs de retraite "article 83" et ceux que la loi du 21 Août 2003 a conférés au PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire).

   • Pour les cotisations versées à titre collectif

Les cotisations versées à titre collectif bénéficient de la fiscalité des régimes "article 83" ; elles sont exonérées de cotisations sociales et bénéficient de déductions fiscales très avantageuses.

Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Pour chaque salarié, les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée entre 5 % de sa rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale (limitée à 5 Plafonds Sécurité sociale) et 5 % du Plafond Sécurité sociale. Ils sont assujettis à la CSG et à la CRDS (à charge du salarié).

La déductibilité des cotisations
Pour chaque salarié, les versements de l’employeur et, le cas échéant, ses propres cotisations, sont déductibles de son salaire brut dans la limite de 8 % du salaire plafonné à 8 Plafonds Sécurité sociale.



PASS = 35 352 € en 2011

   • Pour les versements personnels

Les versements personnels facultatifs des salariés bénéficient également d’une fiscalité favorable.
Ils sont déductibles du revenu net global dans la limite de l’enveloppe fiscale individuelle créée par la loi du 21 août 2003.



L’enveloppe fiscale individuelle (10 % du revenu d’activité professionnelle) englobe l’enveloppe fiscale de la retraite professionnelle (8 % du salaire brut).
Si l’enveloppe individuelle n’a pas été intégralement utilisée une année, le solde peut être reporté sur l’une des trois années qui suivent.
* PASS = 34 620 € en 2010

Pour les retraites, une fiscalité identique à celle des régimes de base

Les rentes versées par QUATREM sont imposables à l’impôt sur le revenu comme les pensions des régimes de base, après abattement de 10 %.
Elles sont également assujetties à la CSG (6,60 % dont 4,2 % déductibles), à la CRDS (0,5%) et à un prélèvement maladie de 1,00% (2,80 % en Alsace/Moselle).

   • Les règles à respecter

Les PERE bénéficient des avantages fiscaux et sociaux signalés ci-dessus sous réserve que les règles suivantes soient respectées :

• le régime est mis en place selon une des modalités prévues à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (accord collectif, réferendum, décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié)
• l’employeur participe au financement des cotisations versées à titre collectif
• l’adhésion est obligatoire et la cotisation collective est uniforme pour l’ensemble des salariés affiliés
• la retraite est versée uniquement sous forme de rente viagère et elle est liquidée au plus tôt à l’âge de la retraite

Par exception, le code des Assurances prévoit que le compte épargne puisse être liquidé par anticipation en cas de survenance d’une invalidité de 2nde catégorie ou en cas de fin de droits Assedic ou de perte du mandat social depuis plus de deux ans.

* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale