RETRAITE 39
• Comment mettre en place votre plan de retraite article 39 ?
Un régime de retraite à prestations définies peut être mis en place dans toute entreprise.
Conformément à l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale, il résulte :
• soit d’un accord collectif,
• soit d’un référendum
• soit d’une décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié.
S’il existe, le comité d’entreprise est consulté au préalable.
Le régime vise l’ensemble des salariés ou une catégorie de personnel, définie selon des critères objectifs.
• Deux types de retraite peuvent être envisagés :
1/ Retraite Additive
L’accord fixe un niveau de retraite supplémentaire indépendant de celui des régimes obligatoires par répartition :
Exemple : au moment de sa retraite, le salarié percevra une retraite supplémentaire égale à 0,25 % de son dernier salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Nota : il est possible de combiner un régime à cotisations définies « article 83 » et une retraite à prestations définies « article 39 » : le montant de retraite additive est exprimé sous déduction de la retraite « article 83 ». Cette articulation permet de concilier les attentes des salariés proches de la retraite (le régime à prestations définies permet de conférer immédiatement des droits à ceux-ci) et celles des salariés plus jeunes qui bénéficieront d’une période de capitalisation significative.
2/ Retraite Différentielle (retraite "chapeau")
Dans le cadre d’une retraite « chapeau », l’accord fixe un montant global de retraite qui intègre les prestations servies par les régimes obligatoires de base et complémentaires (ARRCO/AGIRC).
Difficiles à maîtriser, notamment en regard de l’incertitude qui pèse sur le taux de remplacement des régimes obligatoires par répartition, ces plans de retraite sont devenus rares.
• Un fonctionnement en deux étapes
→ 1ère étape : constitution d’un fonds collectif de capitalisation
Les versements de l’employeur alimentent un fonds collectif de réserve géré par Quatrem, au sein duquel les droits ne sont pas individualisés.
→ 2ème étape : versement de la rente
Le capital constitutif de la rente de retraite individuelle est prélevé sur le fonds collectif de réserve.
• Quelle gestion financière ?
La gestion financière est adossée à un support « en euros » privilégiant le lissage des performances financières et la sécurité (dominante obligataire).
DeclarAssur
