RETRAITE 39
Pour les salariés, un régime fiscalement neutre
La fiscalité des régimes de retraite à prestations définies diffère de celle des autres plans de retraite ; durant la vie active, les droits sont aléatoires puisque les retraites ne sont versées qu’aux salariés qui achèvent leur carrière au sein de l’entreprise et ils ne sont pas individualisés.
L’absence de droits individuels acquis a deux conséquences :
- les salariés ne sont pas associés au financement du régime ; les primes, qui alimentent le fonds collectif de réserve représentatif d’un engagement global, sont à la charge exclusive de l’employeur ;
- les primes ne sont pas prises en compte dans l’appréciation des seuils fiscaux propres aux régimes « article 83 ».
En revanche, pour l’entreprise, les primes qui alimentent le fonds collectif sont immédiatement déductibles de son bénéfice imposable (d’où la dénomination « article 39 » fréquemment attachée à ces régimes, par référence à l'article du code général des impôts qui détermine le mode de calcul du bénéfice net fiscal).
Un régime social spécifique
Issu de la loi du 21 août 2003, l’article L. 137-11 du code de la Sécurité sociale prévoit des contributions propres aux primes versées par les entreprises pour financer les régimes à prestations définies.
Les régimes visés sont exclusivement ceux qui exigent l’achèvement de la carrière dans l’entreprise et dont le financement n’est pas individualisé salarié par salarié.
C’est l’employeur qui choisit - de manière irrévocable - l’assiette de la contribution qui porte :
- soit sur les primes d’assurance alimentant le fonds collectif – le taux de la contribution est alors de 12 % (versements effectués à compter du 01/01/2010),
- si l’entreprise opte pour une gestion interne, la dotation aux provisions (si une provision est inscrite au bilan) correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice constitue l’assiette de la contribution. Elle est alors de 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010,
- soit sur les rentes versées aux retraités – le taux de la contribution est alors de 16 % (les rentes versées à compter du 01/01/2011 sont assujetties dès le 1er euro).
Quel que soit son choix, cette contribution est à la charge de l’employeur. En outre, une nouvelle contribution de 30 % est instituée pour les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 282 816 € pour 2011). Cette contribution est due par l'employeur, quelle que soit l’option exercée, sur le montant total des rentes versées au titre d’une année, dès lors que celui-ci excède ce seuil.
Pour tous les régimes créés après le 5 mars 2004, l'option doit être exercée dans les 2 mois suivant la création du régime.
Ce choix est obligatoire ! en l’absence d’option, la contribution est due à la fois sur les primes et les rentes jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel le choix est formulé.
Pour les retraites, une fiscalité identique à celle des régimes de base
Les rentes versées par Quatrem sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit après abattement de 10 %.
Elles sont également assujetties à la CSG (6,60 % dont 4,2 % déductibles), à la CRDS (0,5%) et à un prélèvement maladie de 1,00% (2,80 % en Alsace/Moselle).
DADS-U Assurance
