Accueil QUATREM
ESPACE PARTENAIRES
• Extranet Comtoo
• Newsletter Courtier
Inscrivez-vous !
Ok
Ok
Les Offres
• Présentation
• ANI
• Santé Prévoyance
• Retraite en euros
• Retraite multisupport
• Plans d'épargne salariale
• Gérant Majoritaire

• Qualige GM Santé Prévoyance
• Retraite 62 euro
Règles fiscales

• Présentation     • Fonctionnement     • Règles fiscales    
• Avantages    

La loi Madelin permet aux dirigeants non salariés (TNS), et à leurs conjoints collaborateurs, de se constituer un complément de revenu pour leur retraite en déduisant de leur rémunération de gérance les cotisations facultatives, dans les limites définies ci-dessous :

  Plafond de déductibilité
Versements en 2010 Plafond des droits de déduction pour un bénéfice imposable compris entre 0 et
34 620 €		 Plafond des droits de déduction pour un bénéfice imposable supérieur à 34 620 €
La retraite supplémentaire facultative 10% du PASS soit
3 462 €		 10% de la rémunération de gérance « Art.62 » dans la limite de 8 PASS + 15% sur la fraction de la rémunération comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS soit au maximum 64 047 €

PASS = Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Valeur 2010 : 34 620 €
L’exercice de référence est le bénéfice imposable de l’exercice auquel les cotisations d’assurance de groupe sont versées.

En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite versées sont imposables dans la catégorie correspondante.
CONTACTS  |  PLAN D'ACCÈS  |  RECRUTEMENT  |  PLAN DU SITE  |  MENTIONS LÉGALES  |  LEXIQUE  |  PUBLICATIONS QUATREM  |  LIENS UTILES  
Accès rapides aux offres Quatrem :
Solution Santé TPE et PME / Prévoyance collective / Qualige Gérant Majoritaire Santé Prévoyance / Homme Clé / Retraite 83 euros / Retraite 62 Gérant Majoritaire / Retraite 83 multisupport / Retraite 39 / PERE / PEREM / Indemnités de fin de carrière euro / Indemnités de fin de carrière multisupport / PEE / PEI / PERCO / PERCOI

Actualités et outils :
Actualités / Actualités QUATREM / Liens utiles / Lexique