Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale
Pour chaque salarié, les versements de l’employeur sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée entre 5 % de sa rémunération soumise à cotisation de Sécurité sociale (limitée à 5 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et 5 % du PASS. Ils sont exclusivement assujettis à la CSG et à la CRDS (à la charge du salarié) et au Forfait social (à la charge de l'employeur).
→A noter, la rémunération et la contribution retraite (et/ou prévoyance, abondements...) de l'employeur soumis à la CGS et CRDS et dont le montant est inférieur à 4 PASS (141 408 euros en 2011) bénéficient d'une déduction forfaitaire de 3% pour frais professionnels. Au delà de 4 PASS, la rémunération globale (rémunération et contribution de l'employeur) est assujettie à la CSG/CRDS pour 100% de son montant
La déductibilité des cotisations
Pour chaque salarié, les cotisations obligatoires (fixées par l'accord collectif) sont déductibles de son salaire brut dans la limite de 8% du salaire plafonné à 8 PASS.
En revanche, le plafond de l'enveloppe fiscale individuelle, intégrant donc les versements personnels complémentaires est de 10% de 8 PASS
PASS = 35 352 € en 2011
Pour les versements personnels complémentaires
PASS = 35 352 € en 2011
L'enveloppe fiscale individuelle (10 % du revenu d'activité professionnelle) englobe l'enveloppe fiscale de la retraite professionnelle (8 % du salaire brut)
Si l'enveloppe individuelle n'a pas été intégralement utilisée une année, le solde peut être reporté sur l'une des 3 années qui suivent.
• Les règles à respecter
Les contrats de retraite article 83 bénéficient des avantages fiscaux et sociaux signalés ci-dessus sous réserve que les règles suivantes soient respectées :
• le régime est mis en place selon une des modalités prévues à l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale de l'employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié)
• l'employeur participe au financement du régime
• l'adhésion est obligatoire et la cotisation est uniforme pour l'ensemble des salariés affiliés
• la retraite est versée uniquement sous forme de rente viagère et elle est liquidée au plus tôt à l'âge de la retraite
Par exception, le code des Assurances prévoit que le compte retraite puisse être liquidé par anticipation en cas de :
- survenance d'une invalidité de 2nd/3e catégorie.
- fin de droits Assedic
- perte du mandat social depuis plus de 2 ans
- liquidation judiciaire pour les indépendants
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code du Commerce
- surendettement de l'assuré.
Pour les retraites, une fiscalité identique à celle des régimes de base
Les rentes versées par Quatrem sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et rentes viagères après abattement de 10 %.
Elles sont également assujetties à la CSG (6,60 % dont 4,2 % déductibles), à la CRDS (0,5 %) et à un prélèvement maladie de 1,00 % (2,6 % en Alsace/Moselle).
DADS-U Assurance
