Retraite 83
• Comment mettre en place votre régime de retraite article 83 ?
Un régime « article 83 » peut être mis en place dans toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité.
Conformément à l’article L 911-1 du code de la Sécurité sociale, il résulte :
• soit d’un accord collectif,
• soit d’un référendum,
• soit d’une décision unilatérale de l’employeur, matérialisée par un écrit remis à chaque salarié.
S’il existe, le comité d’entreprise est consulté au préalable.
Sa mise en place peut-elle être obligatoire ?
Sa mise en place est facultative et elle résulte de l'initiative de l'employeur (sauf dans les branches ayant instauré un dispositif conventionnel). Toutefois, lorsqu'une entreprise met en place un régime à prestations définies, dit article 39 (relevant de l'article L 137-11 du Code de la Sécurité sociale, limité à une catégorie de personnel, elle a l'obligation de proposer un article 83 (ou PERCO) à l'ensemble de ses salariés
• Quels salariés concerne t-il ?
Le régime de retraite supplémentaire s’applique à la totalité du personnel de l’entreprise ou à tous les membres d’une catégorie définie selon des critères objectifs (par exemple, les cadres, les Etam…).
L’adhésion des salariés concernés par le régime est obligatoire.
Les conditions d’adhésion (assiette et taux de cotisation) doivent être identiques au sein des collèges visés. L’employeur peut financer le régime en totalité ou partager les cotisations avec les salariés (si le régime est mis en place par accord ou référendum, il est par exemple possible de répartir les cotisations à 60 % employeur / 40 % salariés).
• Des versements personnels complémentaires
Les salariés peuvent aussi depuis la Loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 effectuer des versements personnels complémentaires sur leur compte-retraite. Il peut s'agir de versements réguliers (dès 30 € par mois) ou libres (dès 150 €). Sur leur déclaration de revenus, les salariés déduisent ces versements personnels de leur revenu net global.
• Quelle gestion financière ?
Avec Retraite 83, chaque cotisation est immédiatement transformée en élément de rente, inscrit sur le compte individuel du salarié. Quatrem garantit le taux de conversion (la table et le taux technique) à chaque versement. La retraite est égale à la somme des éléments de rente acquis chaque année.
La conversion directe offre une meilleure lisibilité : il n'est pas necessaire d'attendre le terme de sa carrière pour connaître le montant de retraite supplémentaire garantie à vie obtenue grâce à l'épargne retraite que l'on a constitué.
Retraite 83 est adossé à un support « en euros » privilégiant le lissage des performances financières et la sécurité (dominante obligataire). Le compte-retraite bénéficie de l’effet cliquet : les performances réalisées au terme d’une année sont définitivement acquises par l’épargnant, quelle que soit la tendance future des marchés financiers.
• La sécurité d’un revenu garanti à vie
Cette retraite sera versée sous forme de rente (garantissant un revenu à vie, réversible au profit du conjoint si "option réversion" est choisie), complétant les pensions versées par les régimes obligatoires.
DADS-U Assurance
