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Règles fiscales et sociales

IFC

    • La fiscalité de l’entreprise :

L’entreprise qui opte pour le provisionnement du passif social ne peut déduire fiscalement les dotations aux comptes de provision. Les sommes provisionnées restent disponibles à tout moment.
En conséquence, les revenus et plus-values générés par la gestion financière des sommes mises en représentation de ces provisions sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Inversement, si l’entreprise opte pour une gestion externe, via un contrat d’assurance IFC, les primes versées sont déductibles, conformément à l’instruction fiscale du 5 avril 1985. 
Les produits financiers générés par la capitalisation du fonds collectif sont exonérés d’impôts sur les plus-values.
En effet, les sommes versées sur le fonds IFC sortent du périmètre comptable de l’entreprise : elles sont dédiées au
remboursement des IFC.


 


Ces deux stratégies de gestion ne doivent pas être opposées : de nombreuses entreprises les associent et optimisent ainsi la gestion financière de leurs passifs sociaux. 

    • Au delà des avantages fiscaux

Au delà de l’avantage fiscal, le recours a un contrat IFC permet de lisser la charge que constitue cette obligation légale.
A ce titre, de nombreuses associations et organismes à but non lucratif (donc non fiscalisés) ont opté pour une gestion externe.

 

 PROVISION

 - Les dotations aux provisions ne sont pas
   déductibles de l’assiette de l’impôt sur les
   sociétés.
 - Les plus-values dégagées par le placement
   financier des réserves sont 
   également fiscalisées.

  GESTION EXTERNE
 - Les versements sur le fonds sont déductibles
   de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.  
 - Les produits financiers réaffectés au fonds
   sont exonérés de toute taxation.

Deux techniques permettent à l’entreprise de créer et gérer une réserve financière destinée à faire face au versements des Indemnités de Fin de Carrière :
- la provision interne,
- la gestion externe, via un contrat d’assurance IFC, gérée par Quatrem.

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