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Règles fiscales

Retraite 62 euro bénéficie de la fiscalité "Madelin".
La loi Madelin permet aux dirigeants non salariés (TNS), et à leurs conjoints collaborateurs, de se constituer un complément de revenu pour leur retraite en déduisant de leur rémunération de gérance les cotisations versées sur Retraite 62 euro, dans les limites définies ci-dessous :

  Plafond de déductibilité
Versements en 2010 Plafond des droits de déduction pour un bénéfice imposable compris entre 0 et
35 352 €		 Plafond des droits de déduction pour un bénéfice imposable supérieur à 34 620 €
Sur Retraite 62 euro 10% du PASS soit
3 535 €		 10% de la rémunération de gérance « Art.62 » dans la limite de 8 PASS + 15% sur la fraction de la rémunération comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS soit au maximum 65 401 €

PASS = Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Valeur 2011 : 35 352 €
L’exercice de référence est le bénéfice imposable de l’exercice auquel les cotisations d’assurance de groupe sont versées.

En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite versées sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite et bénéficie de l'abattement de 10%.
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