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Règles fiscales

La loi Madelin permet aux dirigeants non salariés (TNS), et à leurs conjoints collaborateurs, de se constituer une protection sociale, en déduisant de leur rémunération de gérance les cotisations facultatives, dans les limites définies ci-dessous :

  Plafond de déductibilité
Versements en 2009 Bénéfice imposable < ou égal à 1 PASS Bénéfice
imposable
> 1 PASS  
La prévoyance complémentaire facultative (décès, incapacité / invalidité, frais de santé) 3,75% de la rémunération « Art.62 » ou 7% du PASS    >   soit
2 402 €		 3,75% de la rémunération de gérance « Art.62 » + 7% du PASS    avec un total < à 3% de 8 PASS   soit au maximum 8 234 €

En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées, sont imposables dans la catégorie correspondante.
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